Conditions Générales de Vente

La société Konect est une société par actions simplifiée au capital de 100.000. € dont le siège social est situé en France, 26-28 Rue Marie Magné, 31000 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE n° 488 462 979.

Konect est spécialisée en tant que distributeur, tant en France qu’à l’international, dans le commerce de gros de composants et d’équipements électroniques et de télécommunication.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Konect, ci-après le « Vendeur », réalise des ventes avec ses clients exclusivement professionnels, ci-après l’« Acheteur ».

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf à ce que le Vendeur ait préalablement accepté le contraire par écrit

Toute condition ou stipulation contraire à celles résultant des présentes sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ceci est expressément accepté par l’Acheteur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Il est vivement recommandé à l’Acheteur d’imprimer les CGV applicables au moment de sa commande.

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 2 – COMMANDE

2.1 Inscription et Ouverture préalable de compte

Avant de passer commande, tout Acheteur doit préalablement s’inscrire et obtenir l’ouverture d’un compte auprès du Vendeur.

L’inscription et l’ouverture de compte sont effectuées :

Soit en remplissant un formulaire d’inscription et d’ouverture de compte sur lequel figure la liste des pièces demandées par le Vendeur à l’Acheteur pour l’ouverture dudit compte.
Une fois le formulaire d’ouverture de compte complété, accompagné de ses pièces, l’Acheteur devra le renvoyer sous forme numérisée au format PDF à l’adresse électronique suivante : « contact@konect.fr ». Tout formulaire incomplet ne sera pas traité.
Soit directement par téléphone auprès d’un opérateur dédié au numéro suivant qui lui indiquera la procédure à suivre et les documents à fournir au Vendeur : 05.62.20.96.92.
Soit via le site pro.konect.fr.

2.2 Passation de la commande

Une fois l’ouverture du compte réalisée, une commande pour être prise en compte doit être adressée au Vendeur :

Via le site pro.konect.fr après avoir préalablement créé un compte, ou
Par courriel électronique suivant : contact@konect.fr, ou
Par téléphone au 05.62.20.96.92.

Le Vendeur peut également adresser à l’Acheteur un devis. L’offre présente dans ce devis a une validité de TRENTE (30) jours ouvrés à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, le Vendeur n’est plus tenu par les termes de son offre.

La commande sera validée par :

L’envoi d’un courriel de confirmation récapitulant la commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) adressé à l’Acheteur par le Vendeur, ou
L’envoi par l’Acheteur au Vendeur du devis, non modifié, daté, signé et revêtu des mentions « lu et approuvé, bon pour accord » par courriel (contact@konect.fr), ou
Un accusé de réception EDI, ou
Tout autre moyen faisant preuve. Par exemple, l’acceptation de la commande par le Vendeur peut être tacite et résulter de l’exécution de la commande de l’Acheteur par le Vendeur.

A compter de la validation de la commande, toute commande est réputée ferme et définitive.

Le Vendeur se réserve le droit de conditionner le traitement d’une commande à la réception du paiement intégral correspondant.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande notamment dans chacun des cas suivants :

Existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure de l’Acheteur,
L’Acheteur n’a pas fourni tous les renseignements, documents, autorisations, ou tous éléments nécessaires au Vendeur pour la bonne exécution de la commande,
L’Acheteur n’a pas respecté une ou plusieurs des obligations qui étaient à sa charge,
Les produits commandés ne sont plus disponibles.

Dans ces cas, si le prix a déjà été perçu par le Vendeur, le prix sera remboursé mais aucune indemnité ne sera due.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Vendeur.

2.3 Modification/Annulation de commande

2.3.1 Modification/annulation du fait de l’Acheteur

Le contrat formé entre le Vendeur et l’Acheteur est ferme et définitif à compter de la validation de la commande, conformément à l’article 2.2.

Toutefois, le Vendeur peut accepter discrétionnairement une modification ou une annulation de la commande sollicitée par l’Acheteur.

A cet effet, toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ne peut être examinée par le Vendeur, que si elle lui est parvenue par courriel (contact@konect.fr), avant l’expédition des produits, le bordereau d’expédition ou tout autre document émanant du Vendeur faisant foi entre les parties.

Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, le contrat devra être exécuté conformément au principe de bonne foi qui sous-tend l’exécution du contrat.

Si le Vendeur accepte la modification ou l’annulation alors que les produits ont déjà été expédiés, les frais de transport de retour sont à la charge de l’Acheteur. En outre, si le Vendeur accepte la modification ou l’annulation alors que des frais ont déjà été engagés pour le traitement de la commande (par exemple, frais de livraison…), ces frais sont à la charge de l’Acheteur

En tout état de cause, les acomptes versés sur le prix resteront acquis au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres, à demander en justice le cas échéant.

2.3.2 Modification du fait du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment (et ce même en cas de validation de la commande), toutes modifications qu’il juge utile à ses produits (notamment concernant les caractéristiques techniques ou la disponibilité des produits) et de les modifier sans avis préalable, étant précisé que les produits figurant dans ses prospectus, catalogues et/ou site Internet, n’ont aucune valeur contractuelle.

En tout état de cause, ces modifications ne pourront entrainer une remise en cause du contrat par l’Acheteur, ni une modification du prix ou l’allocation de dommages et intérêts.

Article 3 - DROIT DE RETRACTION

Le droit de rétraction s’applique selon la loi uniquement :

Pour les contrats de vente conclus à distance (hors établissement) (article L 221-18 du Code de la consommation), et
A certains types de clients : aux consommateurs et/ou aux « petits » professionnels c’est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 5 salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’application de leur activité principale (article L 221-3 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de produits personnalisés.

L’Acheteur qui répond aux conditions susvisées bénéficie d’un droit de rétractation de QUATORZE (14) jours calendaires commençant à courir le lendemain de la livraison du bien.

Avant l’expiration du délai de rétractation, l’Acheteur doit envoyer au Vendeur par courriel (contact@konect.fr) un des documents suivants :

Un formulaire de rétractation ci-annexé, ou

Un autre écrit exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur doit retourner les biens au Vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de la rétractation.

L’Acheteur doit payer les frais de renvoi.

Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine, en état non utilisé et non testé.

Le Vendeur procédera au remboursement à compter de la récupération des biens.

Article 4 - PRODUITS

4.1 Origine des produits

Le Vendeur tient à jour les informations sur le pays d’origine de tous les produits de son inventaire. Ces informations sont fournies à l’Acheteur sur les étiquettes et les documents d’expédition des produits. Ces informations sont basées sur les informations fournies par le fabricant. Nos fabricants ne fournissent pas au Vendeur le pays d’origine de chaque matière première ou sous-composant qui est incorporé dans le produit final du fabricant.

Le Vendeur informe l’acheteur que les produits qu’il vend proviennent essentiellement de l’UE et satisfont aux normes prévues par la réglementation européenne notamment par l’apposition du marquage « CE ».

En conséquence, l’Acheteur non établi dans l’un des états membres des pays de l’UE fera son affaire personnelle de la réglementation afférente au produit qu’il achète dès lors que le produit est destiné au marché étranger à l’UE.

Le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet, ce que l’Acheteur accepte sans réserve.

4.2 Disponibilité des produits

En cas de pénurie chez son ou ses fournisseurs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à la commande de l’Acheteur en s’approvisionnant auprès d’autres fournisseurs le cas échéant, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation au profit de l’Acheteur ou une quelconque possibilité de remise en cause du contrat par l’Acheteur. Dans tous les cas, les offres de produits mis en vente par le Vendeur sont faites dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 - PRIX

5.1 Information sur les prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en euros et stipulés :

Hors frais, droits ou taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, écotaxe, éco-contribution, taxe DEEE, taxe Sorecop…),
Hors droits de douanes,
Hors frais de transport, et
Hors assurance.

Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au jour de la commande.

Tout changement du taux (TVA ou toutes autres taxes) sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les frais de port sont facturés en fonction du montant HT de la facture.

Tous impôts, taxes, redevances, droits ou autres prestations à payer en application de la règlementation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents (cf. article 5.2 des présentes CGV). En tout état de cause, il appartient à l’Acheteur d’indiquer au Vendeur lors de l’ouverture de son compte, les particularités de son statut juridique et fiscal susceptibles d’avoir un impact notamment sur les règles de facturation. A défaut, le Vendeur fera notamment application des règles de facturation selon la réglementation française.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Vendeur.

5.2 Frais supplémentaires

5.2.1 Frais de transport :

FRANCE METROPOLITAINE : Les frais de port sont facturés par le Vendeur à l’Acheteur et figurent sur une ligne à part sur la facture en fonction des tarifs du transporteur tels qu’ils sont portés à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la commande.

DOM-COLLECTIVITES D’OUTRE-MER ET ETRANGER (UE et HORS UE) : Les frais de port sont facturés par le Vendeur à l’Acheteur et figurent sur une ligne à part sur la facture en fonction des tarifs du transporteur tels qu’ils sont portés à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la commande.

5.2.2 Assurances

Les frais d’assurance sont facturés par le Vendeur à l’Acheteur et figurent sur une ligne à part sur la facture. Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il a souscrit une assurance au profit de ce dernier au titre du transport des produits vendus, ce qui est accepté par l’Acheteur.

5.2.3 TVA

Territoire Français : Le Vendeur facture la TVA à l’acheteur au taux légal en vigueur au moment de la commande.

DOM-COLLECTIVITES D’OUTRE-MER : Tous les départements d’outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l’Union européenne.

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique.

Les départements de la Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d’exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

UE :

Acquisitions intracommunautaires : L’Acheteur autoliquide la TVA selon le taux en vigueur en France.

Livraisons intracommunautaires : Le Vendeur facture en principe sans TVA.

Hors UE

Exportations : le Vendeur facture sans TVA. Le Vendeur informe l’Acheteur établi en France que les produits acquis en France et destinés à l’exportation peuvent bénéficier d’une franchise de TVA et ouvrir droit à déduction de la taxe.

Importations : La TVA est acquittée directement par le Vendeur auprès de tout auxiliaire de transport.

5.2.4 Taxes diverses (droits de douane, taxes locales, taxes fiscales, droits d’importation, taxe environnementale, etc…).

Le Vendeur informe l’Acheteur que les taxes diverses dues à l’occasion de la vente des produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf dispositions contraire des présentes CGV. Sont notamment à la charge de l’acheteur, les taxes suivantes :

Dédouanement : Le Vendeur informe l’Acheteur que l’expédition des produits jusqu’à leur destination au lieu indiqué par l’Acheteur lors de sa commande, peut nécessiter d’avoir recours à des intermédiaires chargés de procéder aux formalités de dédouanement des produits. Ces intermédiaires peuvent être des commissionnaires en douane, des transitaires ou tout autre auxiliaire de transport agréé. En ce qui concerne les ventes de produits à l’exportation, le Vendeur pourra demander à l’acheteur au moment de la commande un acompte de TRENTE pour cent (30%) sur le prix hors taxes des produits.
Taxes locales : L’Acheteur déclare faire son affaire personnelle du paiement des taxes locales qui pourront être dues en fonction du lieu de livraison du produit.
Taxes fiscales : L’Acheteur supportera toutes les taxes fiscales résultant de la vente.
Droits d’importation : L’Acheteur supportera toutes taxes à l’importation dans le pays importateur.

Toute modification notamment des tarifs de transport, droits de douane, taxes et frais accessoires intervenant pendant l’exécution du contrat est à la charge de l’Acheteur.

5.2.5 Rabais, ristourne et escompte

Les tarifs proposés peuvent éventuellement faire apparaître des rabais, remises ou ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de différents critères fixés avec l’Acheteur.

Aucun escompte n’est consenti, sauf conditions de règlement particulières applicables à l’Acheteur.

Article 6 - PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le paiement a lieu en principe au comptant, par carte bancaire ou virement, sauf stipulation contraire par écrit intervenue entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le paiement par chèque n’est pas autorisé.

Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il fait l’objet d’une étude de solvabilité auprès de son assureur crédit.

Dans le cas où une commande est passée par l’Acheteur avant que le vendeur ne reçoive les résultats de l’étude de solvabilité de la part de l’assureur crédit, l’Acheteur devra payer sa commande comptant par CB ou virement préalablement à toute expédition.

Lorsque l’assureur crédit aura délivré au Vendeur les résultats de son étude de solvabilité, en cas de réponse favorable de l’assureur crédit, le Vendeur accordera à l’Acheteur un encours limité à un certain montant calculé par l’assureur crédit en fonction des ratios de solvabilité de l’acheteur. Des délais de paiement pourront être accordés par le Vendeur à l’Acheteur dans la limite de l’encours calculé par l’assureur crédit du Vendeur. Lorsque la limite de l’encours autorisé aura été dépassée, le paiement sera obligatoirement effectué au comptant.

Le paiement est réputé libératoire lors de l’encaissement effectif de la somme due par l’Acheteur au crédit du compte du Vendeur en cas de paiement différé ou à terme.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de supprimer toute autorisation d’encours et de restaurer le paiement comptant, notamment dans les cas suivants :

l’Acheteur est un nouveau client,
l’Acheteur a déjà des antécédents d’impayés,
l’étude de solvabilité par l’assureur crédit est devenue négative après une autorisation favorable,
l’acheteur fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective.

Tout achat de produit donne lieu à l’émission d’une facture.

6.2 Retard de paiement

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure ou un quelconque rappel.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de QUARANTE EUROS (40 €). Dans le cas où les frais de recouvrement engagés seraient supérieurs à cette indemnité, l’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et tout autre auxiliaire de justice, sur présentation des factures par le Vendeur à l’Acheteur.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours de l’Acheteur ou annuler toutes commandes conformément à l’article 15 des présentes, sans préjudice de toute autre voie d’action qu’il peut intenter contre l’Acheteur.

La résolution pourra, aux choix du Vendeur, frapper non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Si les produits ont déjà été livrés, les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Le retour devra se faire dans l’emballage d’origine, en état non utilisé et non testé.

6.3 Exigence de garanties pour le règlement

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties notamment en cas de modification dans la situation juridique, cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce susceptible d’avoir un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Si le Vendeur estime que la capacité de l’Acheteur à effectuer des paiements peut être compromise, ou si l’Acheteur omet de payer une facture à l’échéance, le Vendeur pourra exiger un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

Dans tous les cas, l’Acheteur s’engage à informer par courriel (contact@konect.fr) le Vendeur de la survenance de toutes difficultés de nature à entraîner un état de cessation des paiements y compris en cas notamment de demande de mandat ad’hoc au sens de l’article L.611-3 du Code de Commerce français ou d’ouverture de toute autre procédure de conciliation y compris lorsque ces procédures sont ouvertes dans un pays de l’UE ou à l’étranger. Cette obligation à la charge de l’Acheteur est déterminante du consentement du Vendeur.

Article 7 - RESERVE DE PROPRIETE-TRANSFERT DES RISQUES

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et procéder à la résolution de la vente, comme précisé à l’article 15 des présentes.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

LES RISQUES SONT TRANSFERES DES LA REMISE DU PRODUIT AU TRANSPORTEUR ET CE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PAIEMENT. CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES DES PRODUITS VENDUS A L’ACHETEUR A COMPTER DE LA LIVRAISON.

Article 8 - LIVRAISON

8.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acheteur soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur chargé d’acheminer le produit au lieu désigné par l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les délais qui lui sont communiqués par le Vendeur étant précisé que toute expédition de produit est confirmée par téléphone ou courrier électronique au choix du Vendeur, le jour de l’envoi du produit.

L’Acheteur s’engage à en prendre livraison le jour indiqué par le Vendeur et restera joignable en permanence notamment par téléphone pour assurer la réception de la livraison dans les meilleures conditions.

La livraison intervient lors de la première présentation du produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Toute livraison non réceptionnée, alors qu’elle a fait l’objet d’une première présentation fera l’objet d’une mise en demeure de retirement de la part du Vendeur, faite par tous moyens écrits. A défaut de retirement du produit par l’Acheteur, TRENTE (30) jours ouvrés après mise en demeure de retirement de la part du Vendeur faite conformément à l’article 15 des présentes, la vente pourra être résolue et toutes sommes versées d’avance par l’Acheteur sera conservée par le Vendeur à titre de dommages et intérêts, sauf cas de force majeure invoquée par l’Acheteur qui doit présenter cumulativement les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité au sens de l’article 1218 du Code civil français.

En cas de frais exposés par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, à raison du défaut de retirement du produit par l’Acheteur, notamment les frais de garde ou d’entreposage, ces frais seront de plein droit remboursés par l’Acheteur au Vendeur à première demande de ce dernier.

8.2 Délais

Tout délai annoncé par le Vendeur n’est donné qu’à titre indicatif.

Le délai de livraison convenu entre les parties sera prolongé de plein droit notamment dans les cas suivants :

Période de grève ou de congés payés,
Cas de force majeure,
Prestations supplémentaires ou imprévus,
Retard du fait de l’Acheteur ou de non-exécution de ses obligations par l’Acheteur ou un tiers mandaté (transporteur…) par ce dernier.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont calculés en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur étant précisé que le Vendeur fait appel à des transporteurs indépendants pour acheminer la commande de l’Acheteur. En conséquence, le Vendeur qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison dans les délais indiqués à l’Acheteur, ne peut-être déclaré responsable des retards dus à la livraison qui sont le fait de transporteurs indépendants.

Aucun dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts.

Dans le cas où le(s) produit(s) n’a(ont) pas été expédié(s), l’Acheteur peut procéder à la résolution du contrat si la livraison n’est toujours pas intervenue plus de CINQ (5) mois après l’acceptation de la commande par le Vendeur à l’Acheteur dans les conditions de l’article 2.2 des présentes CGV, et ce TRENTE (30) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

8.3 Risques

Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur qui doit contrôler obligatoirement l’état des produits lors de leur livraison. Il appartient par conséquent à l’Acheteur, notamment en cas d’avaries ou pertes partielles, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les TROIS (3) jours qui suivent la livraison des produits matérialisée par un bon de livraison obligatoirement signé de l’Acheteur, ce, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce Français. L’Acheteur doit toujours exiger du transporteur la production d’un bon de livraison pour prendre possession du produit, en vérifier sa conformité à sa commande et/ou indiquer sur le bon de livraison, des réserves précises et détaillées.

A défaut de réserves expressément formulées par écrit, conformément aux conditions et délais susvisés, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés en tous points conformes en quantité et qualité, à la commande.

Le Vendeur rappelle à l’Acheteur qu’il a souscrit une assurance pour compte au profit de ce dernier au titre de l’assurance transport de marchandises pendant le cours du transport.

Article 9 - RECEPTION

9.1 Non-conformité ou vice apparent

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément aux stipulations de l’article 8.3 ci-dessus, l’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Si l’Acheteur constate une non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou un vice apparent, il doit contacter le Vendeur par courriel à contact@konect.fr ou par téléphone au 05.62.20.96.92 au jour de la réception ou au prochain jour ouvré si les produits sont livrés un samedi.

L’Acheteur devra communiquer par courriel la preuve de la non-conformité des produits ou du vice apparent.

Le Vendeur peut accepter discrétionnairement de reprendre ou non, ou d’échanger ou non les produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Si le produit n’est plus disponible à la vente, l’Acheteur pourra en obtenir le remplacement par un produit équivalent en qualité. Si le prix du produit remplacé par équivalence est supérieur au prix du produit d’origine retourné par l’acheteur, ce dernier versera au Vendeur la différence entre le prix du produit remplacé par équivalence et le prix du produit d’origine retourné. Si le prix du produit remplacé par équivalence est inférieur à celui du prix du produit d’origine retourné par l’acheteur, le Vendeur procédera à un avoir.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Aucune garantie ne s’appliquera si le produit a fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un accident, d’une modification ou altération de quelque manière que ce soit.

9.2 Vices cachés – Garantie limitée du Vendeur

Le Vendeur transfère au moment de la vente à l’Acheteur toutes les garanties transférables que le Vendeur reçoit du fabricant des produits vendus à l’Acheteur.

LE VENDEUR N’ACCORDE PAS DE GARANTIE POUR VICES-CACHES OU POUR PRODUITS DEFECTUEUX, CE QUI EST ACCEPTE PAR L’ACHETEUR. IL NE REPOND QUE DES VICES APPARENTS OU DES NON-CONFORMITES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 9.1, CE QUI EST ACCEPTE PAR L’ACHETEUR.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation du produit aux besoins, usages ou objectifs spécifiques de l’Acheteur et/ou des clients de l’Acheteur. Il ne garantit pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant et/ou le Vendeur. Il ne garantit pas non plus l’impossibilité de se servir du produit, pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de l’absence de couverture de réseau dans la zone desservie, ou l’incompatibilité du produit en association avec un autre produit de l’Acheteur.

Les produits sont garantis par leur fabricant et bénéficient des conditions de la garantie propre à chaque fabricant. En conséquence, en cas de réclamation, l’Acheteur devra consulter les modalités de mise en jeu de la garantie telles qu’elles sont indiquées par le fabricant du produit sur le livret de garantie ou tout autre document joint lors de l’achat du produit ou consulter directement le site Internet du Vendeur et/ou fabricant du produit.

Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il est un simple distributeur et ne dispose pas de SAV. Pour bénéficier de la garantie du produit par son fabricant, tout produit doit être, au préalable, soumis au SAV du fabricant désigné par le Vendeur. L’Acheteur consultera en conséquence sur le site Internet du Vendeur, la liste des SAV de chaque fabricant de produit à l’adresse suivante : « www.konect.fr ».

Les frais éventuels de transport, de réception, d’examen du produit, sans que cette liste soit exhaustive, sont toujours à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

L’Acheteur pourra toujours consulter le Vendeur pour l’aider à effectuer ses démarches auprès du fabricant en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@konect.com. L’Acheteur devra se munir :

de la facture d’achat du produit auprès du Vendeur ;
de l’emballage d’origine du produit dans un bon état si le produit a été déballé et dans son état d’origine si le produit n’a pas été déballé.

Article 10 – RETOUR

10.1 Modalités de retour du produit pour un vice apparent ou de non-conformité chez le Vendeur

Sans préjudice de l’application toute autre disposition des présentes, tout retour de produit pour un vice apparent ou de non-conformité doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Dans tous les cas, le produit renvoyé est accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis et dans son emballage d’origine intact.

10.2 Modalités de retour du produit au SAV du fabricant ou au SAV agréé par le fabricant

Sans préjudice de l’application de l’article 9.2 ci-dessus, tout retour de produit pour un défaut autre qu’un vice apparent ou de non-conformité doit faire l’objet d’un accord écrit entre le SAV du fabricant et l’Acheteur.

Tout produit retourné au SAV du fabricant sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à la garantie du produit éventuellement applicable. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Dans tous les cas, le produit renvoyé est accompagné d’un bon de retour à fixer sur le colis et dans son emballage d’origine intact.

10.3 Retour pour cause d’invendus

Le Vendeur informe l’Acheteur qu’aucun retour pour cause d’invendus ne sera repris par le Vendeur.

Article 11 - RESPONSABILITE

LE VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU UN TIERS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES, D’ÉCONOMIES OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, LES FRAIS DE RAPPEL, LES COUTS DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, LES DOMMAGES MATERIELS, LES FRAIS JURIDIQUES…) RÉSULTANT DE OU LIÉS À UN PRODUIT.

SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR, LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À UN PRODUIT, NE DÉPASSERA LE PRIX DE LA COMMANDE.

Article 12 – INDEMNISATION

L’Acheteur comprend et accepte son entière responsabilité en ce qui concerne son utilisation des produits ou son incapacité à les utiliser. L’Acheteur accepte d’indemniser, de défendre et d’exonérer de toute responsabilité le Vendeur, ainsi que les co-entreprises du Vendeur, ses partenaires commerciaux, ses concédants de licence, ses filiales, ses fournisseurs, ses employés, ses cadres, ses dirigeants, ses propriétaires, ses représentants et ses agents, quant à toute réclamation, toute perte, toute dépense, tous dommages et frais (y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, accessoires, spéciaux, consécutifs, et indirects), inhérents ou consécutifs à son utilisation ou mauvaise utilisation des produits, à son incapacité à les utiliser ou à toute violation de sa part des présentes conditions de commande.

Article 13 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison ou de l’impossibilité à respecter ses obligations du fait d’événements qui lui sont étrangers incluant, sans s’y limiter, les ruptures d’approvisionnement, les perturbations des transports, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les conflits salariaux, les grèves totale ou partielle, le lock out de l’entreprise, les actions ou omissions de tierces parties, les actions ou omissions d’autorités civiles ou militaires, les priorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, tremblements de terre, gels, les conditions climatiques extrêmes, les coupures informatiques, les blocages des télécommunications, le terrorisme, les épidémies, les pandémies, fermetures administratives, les quarantaines, les émeutes et les conflits armés.

Dans ces cas, le Vendeur peut, à sa seule discrétion, reporter ses délais de livraison ou ses obligations en fonction de ces événements, ou annuler toute commande ou partie de commande restante sans engager sa responsabilité et sur simple information adressée par courriel ou courrier à l’Acheteur.

Article 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Vendeur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes, le temps de la prescription commerciale et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces commandes.

Le responsable du traitement des données est : la société KONECT – email : contact@konect.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le contrat sera notamment résolu dans les hypothèses suivantes :

Violation des stipulations de l’article 3 des présentes « Droit de rétractation » ;
Violation des stipulations de l’article 5 des présentes « Prix » ;
Violation des stipulations de l’article 6 des présentes « Paiement » ;
Violation des stipulations de l’article 7 des présentes « Réserve de propriété et transfert des risques » ;
Violation des stipulations de l’article 8 des présentes « Livraison ».

Il est expressément convenu que la résolution pour manquement du débiteur à ses obligations aura lieu de plein droit à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 16 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige avec un consommateur non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le consommateur au Vendeur, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

FEVAD, Fédération e-commerce et vente à distance 60 rue La Boétie 75008 Paris

Site internet : fevad.com

Article 17 - INFORMATIONS DIVERSES

17.1 Devis, bon de commande, facture

L’Acheteur accepte que le Vendeur lui adresse notamment les devis, factures, bons de commande sous forme électronique ou par échange de données informatisées (EDI) pour ce qui concerne les factures.

17.2 Brochure, notice des produits

Le Vendeur informe l’Acheteur que tous les produits qu’il vend sont accompagnés d’une notice technique que l’Acheteur peut télécharger gratuitement sur le site du Vendeur et/ou du fabricant du produit.

17.3 Emballage

Les emballages de produits qui portent la marque du Vendeur et/ou du fabricant ne peuvent être utilisés que pour les produits du Vendeur et/ou du fabricant et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les leurs. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts. L’Acheteur non ressortissant de l’UE est tenu d’informer le Vendeur des dispositions règlementaires applicables de son pays concernant notamment les emballages et le marquage.

Article 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif au contrat, au devis, aux présentes CGV, à l’interprétation et à l’exécution desdits documents est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige entre professionnels sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.